La défiscalisation en loi Pinel à Vitré figure parmi les différents dispositifs mis en place par l’État dans le but d’alléger les charges d’habitation des ménages et favoriser l’accès à un logement décent à tous. Cette défiscalisation émanant de la loi Pinel, propose plusieurs avantages fiscaux aux propriétaires d’habitations.
Que dit clairement la loi Pinel sur les locations ? Est-elle toujours d’actualité ? Comment peut-on en bénéficier en tant que propriétaire ? Découvrez dans ce guide pratique les réponses à vos différentes questions sur la défiscalisation en Loi Pinel à Vitré.
C’est quoi la loi Pinel ?
La loi Pinel ou le dispositif Pinel a été mise en place par le gouvernement Valls le 31 Août 2014 et mis en vigueur officiellement en 2015 dans le cadre du plan de relance du logement, dans le but de favoriser la construction de bâtiments à raison locative. Il doit son nom à la ministre du Logement Sylvia Pinel, actrice majeure de ce dispositif.
C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs immobiliers mettant une habitation neuve en location de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. De manière simplifiée, il vise à inciter les investissements locatifs des contribuables dans l’immobilier neuf.
Le taux de réduction sur l’impôt de revenu dans le cadre de la loi Pinel se calcule selon la durée de la mise en location du bien. On y retrouve trois paliers :
- Pour une location de plus de 6 ans, le taux de réduction est de 12% du prix du bien,
- Pour une location de 9 ans, le taux de réduction est de 18% du prix du bien,
- Au-delà de 12 ans, le taux de réduction est de 21% du prix du bien.
Il est à noter que la défiscalisation en Loi Pinel à Vitré ne concerne pas les locations d’une durée inférieure à 6 ans.
La défiscalisation Pinel est-elle toujours d’actualité en 2022 ?
Le dispositif de défiscalisation en Loi Pinel à Vitré mis en vigueur en Janvier 2015 a connu une première prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 avec les mêmes conditions et avantages. Puis en 2021, la loi des finances a prorogé une seconde fois le dispositif pour 2 ans ; jusqu’au 31 décembre 2024. Par contre, cette deuxième prorogation est accompagnée d’une modification sur le taux de réduction d’impôt de la manière suivante :
Période du 1er Janvier au 31 Décembre 2023 :
A compté du 1er Janvier 2023 pour un investissement en loi Pinel réalisé, les taux de réductions seront de :
- 10,5 % pour 6 ans,
- 15% pour 9 ans,
- 17,5% pour 12 ans.
Du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 :
A partir du 1er Janvier 2024, les taux de réduction reviennent à :
- 9% pour 6ans,
- 12% pour 9ans,
- 14% pour 12ans.
Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel à Vitré ?
Bien que la défiscalisation en Loi Pinel à Vitré est pour tout investisseur, le respect de certains critères est essentiel pour en bénéficier, notamment :
L’état du bien :
Le logement doit être neuf, réhabilité ou en état futur d’achèvement.
La durée de la mise en location du bien :
La durée de la mise en location doit être supérieure à 6 ans.
Le critère de choix du locataire :
Le revenu des locataires doit être conforme au plafond fixé par le dispositif.
Le prix de la location :
Le prix du logement est plafonné par zone selon les réglementations du dispositif.
L’emplacement du bien :
Le logement doit être situé en zone Pinel : A, Abis, B1.
