L’enlèvement déchets à Guèrande du bâtiment est un sujet d’actualité ; le gouvernement est intervenu pour encadrer les pratiques liées à l’évacuation des déchets des chantiers afin de limiter les dépôts sauvages qui sont devenus de plus en plus fréquents.
La gestion des déchets : 4 nouvelles mentions obligatoires dans les devis BTP
Le domaine du BTP génère chaque année une grande quantité de déchets de 46 millions de tonnes par an, répartie comme suit :
- 51% de démolition,
- 36% de rénovation,
- 13% de neuf.
Selon les spécialistes, il se produit 3400 KG de déchets par habitant chaque année. Ces chiffres avertissent par rapport à la gravité de la situation, ce qui a engagé le gouvernement à instaurer de nouvelles obligations d’enlèvement déchets à Guèrande.
L’Etat a promulgué un décret dans le cadre de la loi du 10 février 2020, pour lutter contre le gaspillage et l’économie circulaire, il concerne les différents professionnels dans le bâtiment, notamment :
- Les travaux de jardinage,
- Les travaux de construction,
- La démolition,
- La rénovation.
Les nouvelles mesures concernent également les points d’enlèvement des déchets tels que :
- Les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction,
- Les déchetteries publiques et privées.
Dans les devis, il est devenu obligatoire de mentionner l’enlèvement de déchets par les artisans du bâtiment. Voici les 4 mentions obligatoires supplémentaires :
- L’estimation de la quantité totale des déchets générés par un chantier,
- Les modalités de gestion et d’enlèvement déchets à Guèrande : cela consiste au tri des éléments du chantier, pour collecter chaque type de déchets séparément.
- Les points de collecte ou le professionnel du bâtiment qui s’occupe du processus d’enlèvement des déchets. Les points de collecte sont choisis selon l’adresse, le type d’installation et la raison sociale.
- L’estimation des coûts liés à l’enlèvement des déchets.
Le bordereau est obligatoire pour chaque dépôt en points de collecte
Comme pour les professionnels du bâtiment, les points de collecte sont également concernés par l’enlèvement déchets à Guèrande. Selon le décret, ils doivent livrer un bordereau de dépôt de déchets. ce document doit contenir ces éléments :
- La date de dépôt des déchets,
- Les informations de domiciliation : adresse, raison sociale…
- La nature des déchets,
- La quantité de chaque type de déchets,
- Les informations sur l’entreprise ayant commandité les travaux ou maître d’ouvrage : le nom, la raison sociale et l’adresse,
Il est important de garder la traçabilité des déchets, le bordereau doit être présenté au maître d’ouvrage du chantier ou lors d’un contrôle. Il peut être rempli par plusieurs artisans dans différents chantiers.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Les nouvelles obligations de l’enlèvement déchets à Guèrande sont toujours accompagnées par les sanctions pour bien s’assurer le respect de la réglementation. En effet, un défaut de mention obligatoire concernant l’enlèvement de déchets sur vos devis entraîne une sanction ; cette dernière pourra être une amende administrative d’un montant égal ou supérieur à :
- 3 000 euros pour une personne physique,
- 15 000 euros pour une personne morale.
Cela peut garantir la volonté des professionnels à ajouter cette mention au niveau de leurs devis, au lieu de payer ces montants élevés pour une simple action.
Pour les points de collecte, il est obligatoire de fournir des bordereaux de dépôts des déchets. En effet, en cas de refus, des sanctions importantes s’imposent, de la contravention à la peine d’emprisonnement.
Il est nécessaire de respecter la nouvelle réglementation de l’enlèvement déchets à Guèrande pour garantir une bonne gestion des déchets du BTP.
