Vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires pour acquérir votre propre maison ? La location s’avère donc la solution idéale.
Avant de louer appartement Mayenne, il est essentiel de savoir tous les droits dont vous disposez. Cet article a pour but de vous informer sur les dernières normes en vigueur :
Le contrat de bail
Le contrat de bail est une obligation. Il peut s’appliquer à tous vos biens immobiliers (dépassant une période de 30 jours).
Votre contrat peut aussi déterminer le prix et les conditions de location (avec un consentement mutuel). Il indique aussi l’obligation de location dès la date de signature du contrat de location.
La nouvelle loi du bail indique l’importance de la disponibilité des équipements de base (pièces, électricité, toilette, eau, etc.) dans le bien loué.
Pour louer appartement Mayenne en toute sérénité, il est important de faire un état des lieux lors de la remise des clés. Cette déclaration doit être établie avec le contrat de bail.
Dans le cas où les conditions ne seraient pas respectées, le propriétaire peut déduire les frais de remise (par rapport à l’état du loyer).
Obligation de réparation du loyer bien loué
Le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de réparation, dans le cas où le bien loué est en mauvais état. Il peut obtenir une ordonnance du tribunal pour commencer ses travaux de réparation en déduisant la somme du montant du loyer.
Votre décision de louer appartement Mayenne vous oblige également à effectuer les maintenances de base (équipements électriques, réparation des portes, peinture, etc.).
En cas de non-paiement du loyer
Dans le cas où le locataire n’aurait pas payé la somme mensuelle de location, le propriétaire peut demander l’autorisation pour l’envoi d’un avertissement écrit au président de la cour, afin d’accomplir son obligation de paiement.
À partir de la réception de l’avertissement de la part du propriétaire, le locataire a une durée de 15 jours pour effectuer le paiement (au complet ou en partialité). Si la période a été dépassée, le propriétaire peut demander au tribunal d’approuver l’avertissement ainsi que l’obligation de paiement.
L’avertissement doit être approuvé et édité dans les 48h, à partir de la date de l’envoi de la demande (selon le PV rédigé).
Louer appartement Mayenne vous donne certes des droits, mais le propriétaire a également le droit d’exiger le paiement selon les règles du contrat.
Les conditions de révision du loyer
L’augmentation du loyer peut se faire pendant les 3 premières années (après la signature du contrat) avec le consentement des deux parties.
La loi indique que l’augmentation du prix du loyer peut être de 8 % pour le bien résidentiel et 10 % pour un bien professionnel.
Dans le cas où le prix du loyer ne dépasserait pas 400 Euros par mois, le taux d’augmentation ne doit pas dépasser 50%.
La résiliation d’un contrat de bail
Après la résiliation du contrat pour louer appartement Mayenne le locataire doit rendre les clés. Dans le cas où le bien est encore occupé à cette date, le locataire doit payer une somme d’argent forfaitaire fixé par le tribunal (elle est égale à au moins au double du montant de location).
Le locataire est concerné par tout dommage causé au bien, à part des cas de force majeure. Il ne peut effectuer aucun changement après avoir louer appartement Mayenne sans consentement écrit du propriétaire.
Récupérer votre bien pour votre propre usage
Après la réception d’un procès-verbal de tentative d’expulsion, le contrat de bail expire. Dès la réception de ce procès-verbal, le locataire a une durée de deux mois pour quitter le lieu.
Si le locataire dépasse cette période, le propriétaire a le droit de demander au tribunal de juger une expulsion forcée.
La nouvelle loi comprend aussi quelques procédures, permettant au propriétaire de récupérer son bien immobilier. Un bien peut être considéré fermé (s’il dépasse une période de 6 mois de non-occupation).
